Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Agence française de développement / Sous-section 3 : Organisation locale
Article R515-21 du Code monétaire et financier
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Version23/04/2017
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
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