Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R515-25 du Code monétaire et financier

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Version23/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-42 (T)

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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