Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R515-23 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-40 (T)

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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