Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R515-24 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-41 (T)

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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