Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre V : Systèmes organisés de négociation / Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire
Article R425-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 3
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
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