Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 2
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.