Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article R421-6-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2018

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R762-2 (V), Code monétaire et financier - art. R763-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 1

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 1

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).