Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :
1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;
2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;
3° Sont joints :
a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;
b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 statuant sur la demande de relèvement de M. A de l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité…
[…] Par lettre du 6 juin 2018, la présidente de la commission des sanctions a informé le Président de l'AMF que la demande de relèvement présentée par M. Vernes satisfaisait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2 du code monétaire et financier, et que le rapporteur allait être désigné, conformément à l'article R. 621-39 du même code.
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