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Article R153-13 du Code monétaire et financier
Article R153-12
Article R162-1

Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 3 : Dispositions communes

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  4. Section 3 : Dispositions communes

Article R153-13 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2017

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
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