Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Article R561-55 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 35
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 31
[4] Article R561-55 du Code monétaire et financier. […] [6] Articles L.561-46 et R.561-57 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] [5] Articles L. 561-46 et R. 561-56 du Code monétaire et financier [6] Article L. 561-46, dernier al. du Code monétaire et financier [7] Articles L. 561-46 et R. 561-55 du Code monétaire et financier [8] Article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier [9] Articles L. 561-45-2 et R. 561-59 du […] Code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 3
[…] établissant l'intégration de la société Beverli en qualité de nouvel associé, juger en tout état de cause, qu'en l'absence de déclaration de ses bénéficiaires effectifs, conformément aux articles L.561-46 et R.561-55 et suivants du code monétaire et financier, la société civile immobilière […], en sa qualité de tiers saisi, est réputée débitrice de M. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Tiers saisi·
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[…] Dit que le Tribunal de céans prononcera la clôture de cette procédure six mois au plus tard, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de commerce. | | […] A UN DOCUMENT RELATIF A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
Lire la suite…- Bénéficiaire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juillet 2019, n° 17/11569
[…] Vu les conclusions signifiées le 28/02/2019 par Madame E Y qui demande à la cour, vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil, vu l'article 1383-2 du code civil, vu les articles 1240 et 1850 du code civil, vu les articles L 561-46 et R 561-55 et suivants du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement du 17 juin 2014 du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de révocation judiciaire du gérant, Monsieur X, pour cause légitime, et statuant à nouveau, de constater que la SCI G H s'en rapporte à justice, de prononcer la révocation judiciaire de Monsieur F X de ses fonctions de gérant de la SCI G H pour causes légitimes caractérisées, en conséquence, de désigner tel administrateur judiciaire qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission de :
Lire la suite…- Gérant·
- Révocation·
- Associé·
- Administrateur judiciaire·
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- Mandat·
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- Loyer·
- Désignation·
- Manquement
R. 561-55). […] Article paru dans Option Finance le 11/04/2022
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