Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Article R561-59 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.
Commentaires • 10
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 juin 2019, n° 19/00964
[…] — l'article R. 561-59 du code monétaire et financier est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, en ce qu'il réserve le droit d'appel aux seuls bénéficiaires effectifs alors que cette communication doit pouvoir être débattue contradictoirement,
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[…] [7] Articles L. 561-46 et R. 561-55 du Code monétaire et financier [8] Article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier [9] Articles L. 561-45-2 et R. 561-59 du […] Code monétaire et financier [10] Article L. 561-45-2, al. 3 du Code monétaire et financier [11] Article L. 574-5 du Code monétaire et financier
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