Entrée en vigueur le 26 avril 2026
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.
II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.
Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.
La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […] A cet égard, l'article R.561-1 du Code monétaire et financier dispose désormais, pour l'essentiel des formes sociales, que les personnes représentant légalement la société sont : pour les SA : le DG, […]
Lire la suite…Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […] A cet égard, l'article R.561-1 du Code monétaire et financier dispose désormais, pour l'essentiel des formes sociales, que les personnes représentant légalement la société sont pour les : SA : le DG, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, […] Aux termes de l'article R. 561-63 de ce même code : « I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. / II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal. / Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, […] O R D O N N E :
Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, en application des article 496, alinéa 2, […] de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a rendue la rétractation de son ordonnance. Elles peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] 2. Par un titre de perception du 28 juillet 2023, le comptable public a entrepris le recouvrement à l'encontre de la SCI Les Glycines d'une somme de 3 000 euros, correspondant à une astreinte liquidée, sur le fondement des articles L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre. Cette somme a été réglée par la SCI Les Glycines le 10 septembre 2023. Par une ordonnance n° 2022S08428 du 19 mars 2024, le juge délégué par le président tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 15 novembre 2022. La SCI Les Glycines, qui fait valoir qu'en dépit de plusieurs demandes en ce sens, l'administration ne lui […] O R D O N N E :