Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Article R561-63 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.
II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.
Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.
La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Commentaires • 11
[…] [2] Articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier ; R.561-1 à R.561-3-0 du même code ; R.561-55 à R.561-63 du même code. […]
Lire la suite…[…] Cependant, la déclaration déposée au greffe sur les bénéficiaires effectifs ne s'impose qu'aux entités dotées de la personne morale, lesquelles peuvent […] Cette analyse mériterait cependant d'être confirmée[18]. [1] Complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017. [2] Articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier ; R.561-1 à R.561-3-0 du même code ; R.561-55 à R.561-63 du même code. [3] Une déclaration rectificative […] R.561-2 du code monétaire et financier, modifié par le Décret. [10] Par exemple : association, fondation, fonds de dotation, GIE.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-20.771, Inédit
[…] 2. Sous le couvert de la critique de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions des articles R. 561-62 et R. 561-63 du même code.
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Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […]
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