Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Article L621-13-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 avril 2021, 448415, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier prévoit que l'AMF enregistre les prestataires de services sur actifs numériques après avoir recueilli l'avis conforme de l'ACPR et vérifié le respect des conditions prévues par cet article, qui concernent notamment l'honorabilité et la compétence des dirigeants et actionnaires ainsi que la capacité des prestataires à se conformer à leurs obligations en matière en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou encore, de gel des avoirs. Aux termes de l'article L. 621-13-9 du même code, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Contrôle prudentiel·
- Prestataire·
- Autorité de contrôle·
- Justice administrative·
- Enregistrement·
- Résolution·
- Délais·
- Actif·
- Épidémie