Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article R213-16-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 11
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
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