Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance
Article D752-1-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 13
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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