Article L171-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2018

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 3

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

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