Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VII : Sanctions administratives / Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L171-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 3
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
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