Article L171-3 du Code monétaire et financier

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Version13/01/2018

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 3

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
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