Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
Article L312-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ;
Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit.
L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa.
Commentaires • 3
[…] il insère un alinéa à l'article L. 312-23 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès […]
Lire la suite…[…] il insère un alinéa à l'article L. 312-23 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] A l'appui de cette demande, Madame X reprend exactement la même argumentation tirée de l'article L.312-23 du code monétaire et financier que celle développée devant le conseiller de la mise en état à l'appui de sa demande tendant à faire déclarer l'appel irrecevable faute de qualité à agir de la SAS F G venant aux droits de Cofidis pour irrégularité du bordereau de cession.
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[…] Y X, au Fonds commun de créances Logiphix selon bordereau du 21 décembre 1998 conforme aux dispositions de l'article L. 312-23 du code monétaire et financier ; que la banque AGF a, à la suite d'une opération de titrisation, acquis de ce Fonds Logiphix, le 25 février 2005, un portefeuille de prêts immobiliers au nombre desquels se trouvait le prêt consenti à M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/05744
[…] Suivant bordereau du 5 juillet 2013 visant les dispositions des articles L. 312-23 à L. 312-35 du code monétaire et financier, notifié le même jour à la société Aéroports de Paris, la société X International a cédé à la société Banque Delubac & Cie la créance résultant de ce marché.
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