Article L521-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2018

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429571
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

Si l'interprétation que donne la CNIL de l'article 6 du règlement est correcte, alors elle a pu compétemment la rappeler et l'expliciter dans le cadre d'une recommandation, […] à savoir le fondement contractuel, en- dehors des abonnements donnant lieu à paiements réguliers, elle a implicitement mais nécessairement exclu l'application des autres bases légales énumérées aux c) à f). […] L. 133-17 CMF). 14 On peut noter que la sensibilité de ces données a justifié que le paragraphe 2 de l'article 94 de cette directive DSP2, transposé à l'article L. 521-5 du code monétaire et financier, pose un principe de consentement, selon lequel les prestataires de services de paiement n'ont accès, […]

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2DSP2 vs RGPD : quel consentement avant l’exécution d’un service de paiement ?
www.mandil-avocats.com · 4 mai 2019

[…] [2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [3] Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 12 [4] Code […] monétaire et financierArticle L521-5 [5] Dans sa délibération du 22 juin 2017 portant avis sur la transposition de la DSP2, la CNIL préfère éluder le sujet… [6] Article 6 a) du RGPD

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3Articulation de la PSD2 et du RGPD, le CEPD publie sa position
www.alain-bensoussan.law · 31 juillet 2018

Le Comité en conclut que le concept de consentement explicite de l'article 94 de la Directive n'est pas le même que celui de consentement explicite du RGPD. […] Si on peut saluer cette position pragmatique, cette interprétation ne sera sans doute pas au goût des puristes, le consentement requis au titre de l'opération de paiement faisant l'objet de l'article 64 de la Directive, […] l'article L. 521-5 du code monétaire et financier (CMF) reprend la terminologie de la Directive en précisant que « Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 septembre 2018, n° 18/00429
Confirmation

[…] Il rappelle qu'il est caution solidaire des dettes de la société envers la Banque populaire, qu'il a personnellement participé au financement de l'acquisition de la société à hauteur de la somme de 40 000 euros, sans adresser de déclaration de créance au mandataire judiciaire, qu'il n'a tiré aucun bénéfice personnel de l'opération de la société Thermies fluides, que ce qui lui est reproché résulte d'un 'mauvais calcul' qu'il a réalisé en tentant de réaliser l'acquisition en LBO, ce qui justifie le paiement de dividendes à la société holding, et par le biais de conventions de trésorerie qui sont autorisées par l'article L 521-5 du code monétaire et financier. […]

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Document parlementaire0

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