Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions
Article R531-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017, art. 4 (VD)
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 4
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016.