Article D532-38 du Code monétaire et financier

Article D532-37

Article D532-39

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5

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