Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
Article L214-166-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
Commentaires • 3
Les OT et OFS sont regroupés au sein de la catégorie des organismes de financement (OF), aux articles L. 214-166-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article L214-172 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 et applicable en l'espèce, énonce que : […] II. ' Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article L. 214-190-1 et, d'autre part, d'en assurer le financement, dans les conditions prévues à cet article. […] L'article L214-166-1 du même code précise que 'les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.'
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[…] Cependant, comme le fait valoir à juste titre l'appelante, la cession intervenue le 20 décembre 2019 ne relève pas des textes invoqués relatifs à la cession et au nantissement des créances professionnelles dites Dailly, mais s'inscrit dans le cadre d'une titrisation de créances régie par les articles L.214-166-1 et suivants du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 novembre 2023, n° 22/08993
[…] Par déclaration du 28 mars 2022, la société Eurotitrisation a relevé appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 561 du code de procédure civile, des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214-166-1 à L.214-175-8, L.214-180 à L.214-186 et R.214-217 à R.214-235 et L. 531-12, L.532-9 et L. 533-10 du code monétaire et financier, de la recevoir en son appel et y faisant droit à titre principal :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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