Article L214-175-8 du Code monétaire et financier

Article L214-175-7

Article L214-176

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Commentaires • 3

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1. Ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la detteAccès limité

Lextenso · 5 octobre 2017

2. (JO) Ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la detteAccès limité

Lextenso · 5 octobre 2017

3. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

III. - Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce ». […] L'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 précitée est ainsi modifié : a) À la fin du II, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 novembre 2023, n° 22/06408Infirmation

[…] par l'article L. 214 -14 du code monétaire et financier ainsi que la gestion par délégation ou prestation de service de toute opération de titrisation ou de fonds d'investissement alternatif ou d'organisme de placement collectif français ou étranger sous la responsabilité du déléguant ou du mandant. […] des articles L .151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214 -166-1 à L.214-175-8 , L.214 -180 à L.214 -186 et R. 214 -217 à R. 214 […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 novembre 2023, n° 22/08993Infirmation

3. Décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2024 à l'égard des sociétés Smart Treso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, Caceis Bank venant aux…

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-175-2, L. 214-175-4, L. 214-175-5, L. 214-183, L. 532-9, L. 533-10, L. 533-12, L. 533-22-2-1, L. 541-8, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17, D. 214-229, D. 533-4, […] 175. […] Or l'article 5 de l'ordonnance du 4 octobre 2017 dispose : « II. – Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception […] des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 [c'est-à-dire les dispositions qui fixent le nouveau régime applicable aux dépositaires d'OT], qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. / III.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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