Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
Article L214-190-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété.
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.