Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent livre.
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[…] Que le jugement n'est pas davantage critiqué y compris subsidiairement en ce qu'il a considéré que les dispositions de l'article L.311-13 du code monétaire et financier relative à la majoration de l'intérêt au taux légal ne s'appliqueraient pas;
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[…] Confirme ledit jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts dus à la BNP PARIBAS en application des dispositions de l'article L.311-13 du Code Monétaire et Financier faute d'information annuelle de la caution régulière.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 novembre 2022, n° 19/06715
[…] — Condamner solidairement Mme et M. [F] sur le fondement de l'article L311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010 737 du 01-07-2010, applicable au cas d'espèce, ou, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.' […] — d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code ;
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