Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.
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Décisions • 11
[…] Il en résulte que A Z invoque à bon droit la faute commise par la BANQUE POPULAIRE, consistant en une rupture de concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, sans respect du préavis de 60 jours imposé par l'alinéa 1 er de l'article L.311-12 du Code Monétaire et Financier.
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[…] La procédure applicable était bien celle de l'article L. 311-12 du code monétaire et financier. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00390
[…] Attendu que l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : 'tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; ce délai ne pouvant sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours' ;
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