Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — dire et juger que l'ensemble de facilités de caisse successivement accordées par la BNP peuvent être qualifiées de crédit à la consommation, soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation ; […] Selon l'article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, repris à l'article L.312-16 du code de la consommation, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] s'analyse ainsi en un dépassement au sens de l'article L.311-1, 11°, devenu 13° du code de la consommation, […]
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[…] Selon l'article L.313-10 du code monétaire et financier, les opérations de crédit-bail, incluant notamment en application de l'article L.313-7, 1°, […] moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. L'article L.311-11 précise que pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, CT0044, du 17 octobre 2006
[…] La SELARL Bouffard-Mandon faisait égalemen reproche au Crédit Agricole d'avoir en mai 1993 supprimé des concours qu'il aurait accordés en février, violant ainsi les dispositions des articles 5 et 60 de la loi du 24 janvier 1984, articles L 311-11 et 12 du code monétaire et financier.
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La durée de conservation des informations est « adaptée à [la] finalité » des informations et des documents. « Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […]
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