Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Attendu que la décision du tribunal n'encourt pas la critique faite par l'appelante d'une violation du contradictoire, puisqu'il appartient au juge d'examiner les pièces produites et ainsi d'apprécier la régularité de la publicité dont se prévaut précisément le contractant, alors que dans son acte d'opposition la société Star Lease se prévalait de la publication faite au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône dont elle soulignait la régularité en application de l'article L.311-10 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Restitution·
- Sociétés·
- Crédit-bail·
- Revendication·
- Code de commerce·
- Publication·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Matériel·
- Publicité
[…] Attendu que la décision du tribunal n'encourt pas la critique faite par l'appelante d'une violation du contradictoire, puisqu'il appartient au juge d'examiner les pièces produites et ainsi d'apprécier la régularité de la publicité dont se prévaut précisément le contractant, alors que dans son acte d'opposition la société Star Lease se prévalait de la publication faite au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône dont elle soulignait la régularité en application de l'article L.311-10 du code monétaire et financier ; D t 0
Lire la suite…- Restitution·
- Sociétés·
- Revendication·
- Code de commerce·
- Publication·
- Matériel·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Crédit bail·
- Fourniture
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 17/01703
[…] — 10 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; […] L'article L.311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Banque·
- Déchéance·
- Fiche·
- Intérêt·
- Mise en garde·
- Consommation·
- Crédit renouvelable·
- Prêt·
- Injonction de payer·
- Demande