Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
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Décisions • 15
[…] Attendu que la décision du tribunal n'encourt pas la critique faite par l'appelante d'une violation du contradictoire, puisqu'il appartient au juge d'examiner les pièces produites et ainsi d'apprécier la régularité de la publicité dont se prévaut précisément le contractant, alors que dans son acte d'opposition la société Star Lease se prévalait de la publication faite au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône dont elle soulignait la régularité en application de l'article L.311-10 du code monétaire et financier ;
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[…] Attendu que la décision du tribunal n'encourt pas la critique faite par l'appelante d'une violation du contradictoire, puisqu'il appartient au juge d'examiner les pièces produites et ainsi d'apprécier la régularité de la publicité dont se prévaut précisément le contractant, alors que dans son acte d'opposition la société Star Lease se prévalait de la publication faite au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône dont elle soulignait la régularité en application de l'article L.311-10 du code monétaire et financier ; D t 0
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3. Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/016931
[…] Selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien. […] Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas.
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