Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
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Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Madame L E F G […] elle se prévaut de la nullité des conventions passées ; qu'elle considère d'une part qu'elles contreviennent au monopole des établissements de crédits édicté par l'article L311-5 du Code monétaire et financier ; […] mais à elle-même qui n'était pas cliente de la société CAFES RICHARD, que ce prêt litigieux ne peut bénéficier de la tolérance de l'article L311-7 concernant les opérations de crédit consenties par une entreprise à ses contractants et que la garantie invoquée par la société CAFES RICHARD en ce qu'elle a pour objet le prêt litigieux tombe également sous le coup de la prohibition de l'article L311-5 en application de l'article L313-1 du Code monétaire et financier ; […]
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 avril 2019, n° 17/01162
[…] — que les opérations de débit enregistrées sur le compte de Madame X ne constituent pas des pertes au sens de l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier mais relèvent d'une transaction de monnaie scripturale contre de la monnaie virtuelle au profit de l'intimée ; […] d'un compte en ligne Neteller et n'a jamais signé un quelconque ordre de virement, les prélèvements devant être réputés non autorisés conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code monétaire et financier ;
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