Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6-1-A du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 16 juin 2022, n° 20/09682
[…] Jugement du Tribunal de proximité d'ANTIBES en date du 01 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-20-176. […] Vu les éléments produits et au visa du Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances et de l'article L 112-6 -1-A du Code Monétaire et Financier ou de l'article L 112-6-2 du Code Monétaire et Financier,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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