Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-20-6 du Code monétaire et financier
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Version30/12/2017
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BOFiP · 26 février 2020
[…] Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. […]
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Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) en application respectivement du 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. Pour plus de précisions sur ces contrôles, il convient de se reporter au Remarque : Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1729 C bis du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d'Amérique (II § 310 du BOI-INT-AEA-20-30). […] ="10301-PGP_BOI-INT-AEA-20-20-50-20200226-2">BOI-INT-AEA-20-20-50. […]
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