Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
Article L561-22-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.
Commentaires • 2
[…] Après l'article L. 561-22 du code monétaire et financier, est donc inséré un article L. 561-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la
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« Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la Code monétaire et financier - Article L561-3
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