Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.