Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions / Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
Article R561-42-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 21 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 61
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