Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers / Paragraphe 3 : Disposition commune
Article L211-40-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 8
Commentaires • 47
A l'occasion d'un litige portant sur une promesse d'achat d'actions, la partie qui devait se porter acquéreur a invoqué l'article 1195 du Code civil, ce à quoi le vendeur a répondu en se prévalant de l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier susvisé. […]
Lire la suite…Le Conseil avait été saisi le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation conformément à l'article 61-1 de la Constitution. […] Une société contestait la constitutionnalité de l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ayant ratifié l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, lequel exclut expressément l'application de la révision pour imprévision prévue à l'article 1195 du Code civil pour les opérations portant sur l'ensemble des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 I à III du Code […] monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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[…] 2. Invoquant un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la promesse rendant son exécution excessivement onéreuse, l'acquéreur a saisi un tribunal de commerce en demandant, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, qu'il soit mis fin à la promesse. Les vendeurs ayant soutenu en défense que l'application de ces dispositions était exclue par l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, l'acquéreur a, par mémoire spécial, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce dernier texte.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/01682
[…] « La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L 112-5-1 et L 211-40-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
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[…] La réforme de la réforme en a limité le champ d'application en ajoutant au sein du Code monétaire et financier un article L 211-40-1. […] Celui-ci précise désormais que les titres financiers définis à l'article L.211-1 du CMF, à savoir notamment, les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1195.
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