Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 2 : Pouvoir libératoire
Article L112-5-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
Commentaires • 8
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/01682
[…] « La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L 112-5-1 et L 211-40-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
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[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […] infra, n° 9) et d'une modification d'une disposition transitoire de l'Ordonnance par la Loi de ratification (Art. 16, […]
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