Article R621-55 du Code monétaire et financier

Article R621-54

Article R621-56

Entrée en vigueur le 6 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19

Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19

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