Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 7 : Le personnel / Sous-section 2 : Protection sociale
Article R621-55 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2018
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.