Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article R753-6-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3
L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .
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