Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de financement / Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Article D214-240-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 23 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 14
1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.