Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 3 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Article R761-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version01/04/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. R734-13 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 à R. 151-17	n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).