Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 3 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Article R741-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version01/04/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. R732-14 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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