Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article R621-35-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2018
Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Dispositif de recours aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de l'AMFAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 9 janvier 2019
Décision • 0
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