Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article R621-35-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2018
Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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