Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
Article D133-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité.
Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué.
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Décisions • 2
[…] Madame [N] [J] épouse [D] […] Par acte du 31 mai 2017, M. [J] a fait assigner la caisse de crédit agricole devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de l'entendre condamner au principal, sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-23 du code monétaire et financier, puis 1240 du code civil, à lui payer la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2016, outre une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
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2. Tribunal Judiciaire de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22/00669
[…] Il prétend que les virements effectués étaient autorisés par le demandeur et sont donc non remboursables, en application des articles L.133-3 et 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, ce qui est aussi rappelé par les conditions générales de la Convention de compte de dépôt des particuliers. Il fait aussi valoir que le fait que les fonds aient été à destination du […] D
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