Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Article D112-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — à titre subsidiaire, les conditions d'acquisition de ce véhicule le 21 février 2020 sont également particulièrement étranges : d'une part, le paiement en espèces auprès d'un professionnel ne peut être supérieur à la somme de 1'000 euros conformément au décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.'112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; d'autre part, […] — une deuxième vérification a été faite avec M. [G] [D], expert du cabinet Bca expertises ;
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, 2 février 2023, n° -- 14026
[…] - le D r A a sollicité le paiement de ses honoraires en espèce à concurrence de la somme de 1 500 euros, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] D. 6322-30 du code de la santé publique ne s'appliquent pas. Le devis remis à la patiente était toutefois conforme aux prescriptions de l'article L. 6322-2 et de l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la médecine esthétique ;
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