Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre IV : Plans d'épargne retraite / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Composition et gestion
Article L224-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :
1° De versements volontaires du titulaire ;
2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Commentaires • 8
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 avril 2024, n° 23/04431
[…] et versée par la partie défenderesse, dans l'article 3.5.1, que la SA CNP Assurances tient un compte individuel ouvert pour chaque affilié sur lequel sont portées les cotisations versées, que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, et notamment un compartiment « dispositif non éligible au PER » (compartiment « C0 ») qui recueille les versements volontaires de l'affilié effectués avant le 1er décembre 2019 et qui comporte les points acquis avant le 1er décembre 2019, sauf si l'affilié a opté pour la bascule de ses points telle que prévue à l'article 3.5.3. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
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